Conditions générales d’utilisation

IDILE SANTE – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Il est important de lire l’intégralité du présent document et de le comprendre avant d’utiliser les services proposés par Idile Santé, Société Anonyme Simplifiée françaises. Ces conditions générales d’utilisation définissent les conditions et les obligations légales liées à l’utilisation du site web, des applications, des fonctions et fonctionnalités, du contenu ou des widgets proposés par Idile Santé.
PREAMBULE
La société Idile Santé, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro ?????????, dont le siège social est situé 39 avenue du Médoc 33320 Eysines, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « Idile Santé »), édite et met à disposition la plateforme accessible à l’adresse https:// Idile Santé.com/ (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme permet la mise en relation d’entreprises ou d’associations ou d’établissements publiques recherchant à titre ponctuel des professionnels volontaires afin de renforcer leur équipe ou de remplacer des membres du personnel absent.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la Plateforme pourront accéder et bénéficier des Services qui y sont proposés.
IMPORTANT
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
• «Application Idile Santé»: : désigne l’application développée par Idile Santé et qui peut être téléchargée gratuitement via Apple Store et Google Play Store. L’application est un des moyens permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des Services.
• «Compte»: désigne l’espace personnel d’un Utilisateur accessible grâce à ses Identifiants sur la Plateforme et regroupant l’ensemble de ses données.
• «Charte»: : désigne la charte de Le professionnel Client édictant les règles à respecter dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Lorsque la Charte est activée par l’établissement (option) elle doit être acceptée par chaque Utilisateur à la suite de son inscription sur la Plateforme. La Charte est spécifique à un Etablissement Client qui est garant de sa rédaction et de son contenu.
• «CGV»: désigne tout type de documents contractuels signés entre Idile Santé et Le professionnel Client.
• «Établissement Client»: désigne une personne morale publique ou privée ou associative ayant conclu un contrat avec la société Idile Santé afin d’utiliser la Plateforme au sein de sa structure.
Les Etablissements Clients sont soumis au respect des documents contractuels signés (conditions générales de vente (CGV), contrat ou appel d’offre) .
Les Etablissements Clients ont le statut d’employeur et conservent en toute situation leur lien de subordination envers les Utilisateurs-r associés.
• «Identifiants»: désigne le login et le mot de passe nécessaires à l’Utilisateur pour s’identifier et accéder à la Plateforme.
• «Plateforme»: désigne la Plateforme internet accessible à l’adresse https:// Idile Santé.com/ qui regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. La Plateforme est accessible via l’Application ou via le site internet Idile Santé.com.
• «Services»: désigne l’ensemble des services proposés par Idile Santé aux Utilisateurs via la Plateforme, décrits à l’article 3 des présentes CGU.
• «Utilisateur»: désigne toute personne ayant un Compte Idile Santé, qui accède et navigue sur la Plateforme. Il existe deux catégories d’Utilisateurs : Selon le profil, il peut s’agir du remplacant ou du remplacé
• L’Utilisateur peut être:
o – soit une personne physique ;
o – soit un groupe de personnes physiques (un service) souhaitant bénéficier d’un Compte Idile Santé pour la gestion dudit service
• «Utilisateur Remplacant»: désigne un Utilisateur inscrit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle L’Utilisateur, selon son profil professionnel, a un rôle défini dans la plateforme Idile Santé (par exemple, il peut : lancer des missions, valider les compétences professionnelles, gérer la paye, être administrateur de la solution, etc.)
ARTICLE 2. OBJET
2.1 Objet des CGU
Les présentes CGU définissent les relations entre Idile Santé et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU sont des règles de fonctionnement permettant une bonne utilisation de la Plateforme et n’ont pas vocation à encadrer une quelconque relation hiérarchique ou contractuelle existante entres professionnels.
Les relations entre les infirmiers res et Idile Santé sont régies par les CGV qu’ils ont signées.
2.2 Durée des CGU
Les présentes CGU prennent effet dès l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme et s’appliquent pour toute la durée de l’utilisation des Services et ce, jusqu’à la suppression du Compte de l’Utilisateur.
2.3 Acceptation et évolution des CGU
2.3.1. Acceptation des CGU
L’utilisation de la Plateforme Idile Santé implique l’acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage ainsi à lire attentivement les présentes CGU lors de son inscription et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées via un lien hypertexte accessible dans le menu « Informations » et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
2.3.2. Evolutions des CGU
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Idile Santé à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative et réglementaire ou pour toute évolution substantielle de la Plateforme
Les Utilisateurs seront informés de toute modifications des CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il est recommandé de consulter les CGU de façon régulière.
En cas de refus d’acceptation des CGU modifiées, l’Utilisateur pourra contacter Idile Santé afin de supprimer son Compte Utilisateur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES SERVICES PROPOSES PAR Idile Santé
Idile Santé propose une solution de gestion de personnel basée sur le volontariat.
La Plateforme Idile Santé est une solution informatique en qui permet notamment la mise en relation des professionnels de santé.
La Plateforme propose également des modules complémentaires destinés à faciliter la gestion des ressources humaines.
Il est précisé que :
• – Idile Santé intervient comme simple prestataire (fourniture d’un logiciel informatique) ;
• – En aucun cas, Idile Santé ne peut être assimilée à une agence d’intérim ;
• – Idile Santé n’intervient en aucune manière dans validation/ vérification des informations échangées par les Utilisateurs sur la Plateforme ;
• – Idile Santé ne se substitue en aucun cas au professionnel, à qui il appartient de vérifier la bonne utilisation de la Plateforme au sein de sa structure.
Il est rappelé que la Plateforme est un moyen de mise en relation, de communication et un outil de gestion entre les différents Utilisateurs dans un cadre professionnel.
ARTICLE 4 – RÔLE DE Idile Santé
4.1 Teneur de l’intervention de Idile Santé
La Plateforme permet de faciliter la communication entre les Utilisateurs dans le cadre de la gestion.
Idile Santé en tant que simple éditeur de logiciel, n’exerce aucun contrôle sur les prestations et n’intervient ni dans la validation des compétences professionnelles, ni dans la décision sociétélectionner ou non tel professionnel ni dans la rémunération relative à une mission.
Idile Santé intervenant comme simple intermédiaire technique, la réalisation des Prestations est de la responsabilité exclusive des Utilisateurs.
Enfin, il est précisé que les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Idile Santé.
ARTICLE 5 – PREREQUIS ET DISPONIBILITE DU SERVICE
5.1 Prérequis
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
L’émission et la réception d’une demande implique nécessairement la création d’un Compte.
Le back-office est compatible avec les dernières versions du marché des navigateurs suivants :
• – Google Chrome
• – Internet explorer
• – Mozilla
• – Safari
La Plateforme est accessible par un ordinateur quel que soit son OS (Windows, Apple, Linux). Le site internet est à minima compatible avec les dix dernières versions du marché des navigateurs suivants : Google Chrome, Internet explorer, Edge, Mozilla Firefox et Safari.
Le site internet nécessite une configuration de l’infrastructure réseau de l’établissement afin, le cas échéant :
• – De vérifier que les protocoles HTTP et HTTPS ne sont pas bloqués
• – Configurer l’inspection HTTPS qui pourrait bloquer ou ralentir le service Idile Santé.
5.2 Hébergement de la solution
Le site www.idile-sante.fr est hébergé par OVH, hébergeur pouvant être joint à l’aide des coordonnées suivantes : OVH, 2 rue Kellermann BP 80157, Roubaix CEDEX 1, Tel : 09 72 10 10 07.
5.3 Service client
Dans le cas où leur problématique n’a pas été traitée dans la Foire aux Questions, les Utilisateurs peuvent contacter le Service Clients par téléphone ou par email, à l’adresse conmmunaute@idile-sante.fr du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés.
ARTICLE 6 – INSCRIPTION D’UN UTILISATEUR ET GESTION DES COMPTES PERSONNELS
6.1 Création de Comptes des Utilisateurs Encadrants
Le Compte d’un Utilisateur Encadrant est créé lors du paramétrage de la solution par Le professionnel Client ou à postériori par les administrateurs de la solution
Il est rappelé que Le professionnel Client doit avoir informé et obtenu son accord préalablement l’Utilisateur Encadrant de la transmission de ces données personnelles à des fins de création de Compte, conformément à la réglementation sur les données personnelles (loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et libertés » et Règlement européen sur la protection des données personnelles du 25 mai 2018 (RGPD)).
6.2 Création de Comptes
La création du compte est consécutive à une inscription volontaire de l’Utilisateur. L’inscription se fait à titre gratuit.
L’accès au Compte se fait au moyen de ses Identifiants, depuis une connexion internet.
Idile Santé sécurise le processus de création de Compte en s’assurant qu’un Compte n’est rattaché qu’à un seul numéro de téléphone portable.
Pour s’inscrire sur la plateforme et devenir adhérant, il suffit de choisir le mode d’inscription qui correspond à sa situation professionnelle puis renseigner les informations demandées dans les différents formulaires.
Les informations demandées sont notamment les suivantes :
• – Informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail)
• – Informations sur les compétences professionnelles
Lors de leur inscription sur la Plateforme, les futurs rentrent le code de l’établissement souhaité (à demander au service des ressources humaines de Le professionnel Client ou à disposition sur des supports numérique ou papier).
Les demandes d’inscription sont ensuite transmises au service dédié pour lequel le professionnel souhaite proposer sa candidature pour vérification des données puis validation définitive
NB : Dans l’hypothèse où un Etablissement Client décide d’inscrire directement un Utilisateur dans la Plateforme, et est amené à transmettre, à saisir et à valider certaines données personnelles de l’Utilisateur, il est entendu que le transfert à Idile Santé de ces données personnelles doit avoir fait au préalable l’objet d’un accord de la personne concernée.
6.3 Validation de la candidature
Les Clients sont en charge de la vérification des diplômes / qualifications comme pour tout recrutement.
A compter de la validation définitive du Compte, celui-ci peut donc recevoir en temps réel des demandes de recherche personnel correspondant à son profil, et y répondre le cas échéant.
6.4 Gestion d’un Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut gérer son Compte sur son espace personnel. A ce titre, il peut notamment effectuer les actions suivantes :
• – Définir et modifier ses informations personnelles ;
• – Définir et modifier ses caractéristiques (métiers, compétences, etc.) ;
• – Définir et modifier ses alertes et notifications ;
• – Consulter la liste de ses demandes (passés et à venir) et leurs informations détaillées ;
• – Consulter les documents mis à sa disposition ;
Les modifications de compétences sont envoyées pour validation via la Plateforme
Certaines informations professionnelles ne pourront être modifiées que par l’Utilisateur Encadrant.
ATTENTION : De façon générale, le numéro de téléphone communiqué lors de l’inscription constitue l’identifiant du Compte Utilisateur.
Par conséquent, en cas de changement de numéro de téléphone, l’Utilisateur doit contacter le service clients Idile Santé par email (communaute@idile-sante.fr), afin de lui communiquer son nouveau numéro de téléphone et mettre ainsi son profil à jour.
6.5 Gestion des disponibilités sur son Compte
La prise de contact de la plateforme se fait de manière non intrusive : il renseigne de façon autonome, volontaire et exclusive son statut dans la Plateforme.
Les statuts suivants sont prévus :
• – « Disponible » : le professionnel est joignable pour recevoir toutes les demandes de Idile Santé correspondant à ses vœux.
• – « En dernier recours » : se rend joignable uniquement si aucun autre agent disponible ne répond favorablement
• – « Ne pas déranger » : le définit une période pendant laquelle il ne souhaite pas recevoir de nouveaux.
Le professionel peut également se déconnecter complètement du système et ne recevoir aucune notification de Idile Santé jusqu’à nouvel ordre
D’autre part, selon son profil, peut renseigner à tout moment ses disponibilités ou indisponibilités futures dans un calendrier de disponibilité accessible depuis l’Application Idile Santé ou depuis l’interface web.
6.6 Clôture d’un Compte personnel Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte en envoyant un email à l’adresse communaute@idile-sante.fr
Le professionnel peut également demander la suppression d’un Compte Utilisateur en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur est alors informé de cette suppression.
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, Idile Santé pourra résilier le contrat conclu avec l’Utilisateur et le Compte de l’Utilisateur sera supprimé. La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Idile Santé à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son Compte.
Sur requête de l’Utilisateur, Idile Santé transmettra à l’Utilisateur les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU SERVICE : REPONDRE A UNE DEMANDE
7.1 Généralités
Dès son inscription, le professionnel Idile Santé précise ses disponibilités et compétences afin de ne recevoir que les notifications des Idile Santé qui lui correspondent et pour lesquelles il pourrait se porter candidat.
Chaque demande de mission est initiée par un Utilisateur Encadrant de Le professionnel Client ayant les droits requis et ne s’adresse qu’aux Idile Santé ers validés par ledit Etablissement Client et détenant la compétence souhaitée.
Idile Santé n’étant pas à l’origine des demandes, le service clients de Idile Santé ne pourra pas répondre aux demandes de précisions sur la mission proposée (modalités pratiques, niveau de rémunération, etc.).
Important : le fait de refuser un Idile Santé n’a aucune d’incidence sur la réception de nouvelles demandes de missions. Il est même expressément demandé aux Idile Santé ers non intéressés par un Idile Santé de le refuser, ce qui permettra aux lanceurs de Idile Santé s de trouver plus rapidement un remplaçant.
Lorsqu’un Idile Santé er accepte un Idile Santé, il prend l’engagement formel de l’accomplir aux dates et horaires indiqués dans le descriptif du Idile Santé.
En cas de non-respect de cet engagement, il encourt des sanctions prévues par l’Établissement Client.
Un forum de discussion dédié au Idile Santév lancé est mis à la disposition de l’Utilisateur Encadrant et du Idile Santé er afin qu’ils puissent échanger sur les modalités pratiques de réalisation de la mission, cette messagerie instantanée est uniquement accessible par l’Utilisateur Encadrant ayant lancé le Idile Santé et le (ou les) Idile Santé er(s) l’ayant reçu.
7.2 Canaux de communication et réponse
Le professionnel est informé des missions Idile Santé via les canaux suivants :
• – Notification push sur l’Application Idile Santé
• – Email (si le mail a été renseigné lors de l’inscription par l’Utilisateur)
• – SMS (sur demande du professionnel, le SMS étant considéré comme plus intrusif, et sous condition que le planning de disponibilité soit à jour afin d’éviter la sur sollicitation sur des créneaux indisponibles).
7.3 Prise de contact
La recherche d’un professionnel s’effectue de façon efficace (agents disponibles, compétents et remplissant les critères paramétrés pour l’établissement).
Elle repose sur un algorithme qui permet de générer des envois de Idile Santé de façon intelligente et d’éviter ainsi que les demandes ne soient adressées systématiquement à tous les professionnel s.
Le professionnel aura accès aux Idile Santé qui le concernent dans son Compte.
ARTICLE 8 – CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les professionnel doivent remplir les mêmes conditions administratives que celles prévues pour le poste proposé.
Les professionnel s s’engagent donc à respecter la réglementation qui leur est applicable en termes de droit du travail.
Il appartient aux Etablissements Clients de vérifier les diplômes et les qualifications des professionnel s dans le cadre de leurs missions.
Les professionnel s qui souhaitent réaliser des missions de remplacement s’engagent à respecter la réglementation en matière de gestion du temps de travail.
A la discrétion de Le professionnel Client, ce dernier peut inclure une Charte dans la Plateforme, listant les dispositions applicables spécifiques.
En cas de question quant aux droits et obligations des professionnel s en matière de temps de travail, Idile Santé les invite à se rapprocher du service des Ressources Humaines de Le professionnel Client.
IMPORTANT
Les professionnel s ne seront jamais sollicités pour ajouter un nouvel employeur (hors demande spécifique GHT ou groupe d’établissements).
ARTICLE 9 – REMUNERATION DES professionnels
Dans l’hypothèse où une mission est rémunérée, les conditions de rémunération relèvent de l’exécution d’un accord négocié entre le professionnel et l’Établissement Client.
De façon informative (les informations ci-dessous n’ont qu’une valeur indicative, il s’agit d’informations génériques issues de la règlementation de droit commun) :
• – Les professionnels externes sont rémunérés pour les missions qu’ils effectuent dans le cadre d’un contrat à durée déterminée établi pour la durée de la mission.
• – Les professionnels internes qui réalisent un Idile Santé sont rémunérés ou peuvent récupérer les heures effectuées les règles internes de l’établissement Client.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
10.1 Généralités
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale à l’égard de Idile Santé et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à Idile Santé et, le cas échéant aux autres Utilisateurs
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Idile Santé portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par Idile Santé ou par un autre Utilisateur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
10.2 Utilisation du forum
Le forum de discussion est accessible par les Utilisateurs (entre l’Utilisateur Encadrant et le professionnel) afin d’échanger sur le Idile Santé
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
• constitutifs de dénigrement fautif visant Idile Santé ou les Utilisateurs ;
• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• à caractère provocateurs, faisant du prosélytisme religieux ou politique, etc. ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.), mensonger, proposant de produits illégaux ou des contrefaçons.
En cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Idile Santé se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge appropriée et notamment de :
• – Suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur,
• – Supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,
• – Publier sur le Site www. Idile Santé.com tout message d’information jugé utile par Idile Santé ou le transmettre par email, SMS ou tout autre moyen à ses Utilisateurs,
• – Avertir toute autorité concernée,
• – Engager toute action judiciaire nécessaire.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
10.3 Obligations spécifiques aux Clients
Afin de permettre à Idile Santé de fournir les Services dans les meilleures conditions, l’Utilisateur-Encadrant s’engage en outre à :
• Coopérer avec Idile Santé sur toutes questions liées à la Plateforme et aux Services ;
• Fournir à Idile Santé, à sa demande, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services ;
• Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation le cas échéant du devis établi par Idile Santé lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
o Du non-respect par Le professionnel Client des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de la Plateforme et des Services ;
o De l’utilisation de la Plateforme par un tiers non-autorisé préalablement et par écrit par Idile Santé ;
o De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à Idile Santé ;
• Effectuer une sauvegarde régulière de ses données ;
• Suivre tout programme de formation recommandé par Idile Santé avant d’utiliser la Plateforme mise à sa disposition.
10.4 Confidentialité des identifiant et mot de passe
Tout Utilisateur doit informer immédiatement Idile Santé de toute perte de ses Identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte afin que Idile Santé puisse prendre le cas échéant les actions nécessaires pour l’accompagner.
Les Identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Comptes, et ce jusqu’à la désactivation de ceux-ci. En conséquence, l’Utilisateur dégage Idile Santé, de toute responsabilité à cet égard.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Idile Santé pourra alors suspendre de plein droit le Compte sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur garantit Idile Santé contre toute demande à ce titre.
En aucun cas, Idile Santé ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où Idile Santé n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.
Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir Idile Santé, sans délai, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : service.clients@ Idile Santé.com
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE Idile Santé
11.1 Principes généraux
Il est expressément convenu entre les Parties que Idile Santé, agissant en tant qu’intermédiaire, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
11.1 Principes généraux
Il est expressément convenu entre les Parties que Idile Santé, agissant en tant qu’intermédiaire, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
11.2 Hébergement – Disponibilité
Idile Santé s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la Plateforme et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de Idile Santé et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Toutefois, Idile Santé ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et, plus généralement, par le réseau de communication de l’Utilisateur, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que Idile Santé se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Les Utilisateurs reconnaissent que Idile Santé ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il est rappelé que, pour l’ensemble des contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme, Idile Santé aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6. I. 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après dénommée « LCEN »).
A ce titre, Idile Santé se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié par un Utilisateur qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article précité.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse service.clients@ Idile Santé.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Idile Santé, selon les formes prescrites par l’article précité.
Conformément à l’article 6. I. 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• Les nom et domicile du destinataire personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
A titre d’exemple, Idile Santé ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus publiés par un Professionnel sauf dans les hypothèses où Idile Santé :
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• Aurait laissé accessible ledit Contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens, et selon les modalités, de la LCEN.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
12.1 Principes généraux
Idile Santé décline toute responsabilité notamment :
• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Idile Santé ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme à des fins informatives (aide aux utilisateurs, article de presse, etc.) ou en lien avec l’utilisation du Service (par exemple sur un canal Youtube).
• en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12.3 des présentes CGU ;
• en cas de cause étrangère non imputable à Idile Santé;
• en cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable ;
• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Prestation par un Utilisateur;
• en cas de réclamation, revendication, opposition ou toute procédure formée contre Idile Santé liée à l’utilisation du Service et notamment dans les cas où :
o aucun Idile Santé n’est lancé par un Etablissement Client,
o Le professionnel ayant accepté un Idile Santé se retrouve dans l’impossibilité matérielle ou l’incapacité physique ou psychique d’assurer la mission qu’il a acceptée,
o en cas de conflits pouvant survenir à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des contrats de travail conclus entre les Etablissements de Santé et les professionnel s,
o en cas de remise en cause de compétence ou de qualification des Remplaçants ainsi que de la qualité des prestations rendues.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
12.2 Garanties
Idile Santé garantit fournir à l’Utilisateur un logiciel conforme à la documentation technique et fonctionnelle fournie. Dans les limites ci-dessous mentionnées, Idile Santé garantit qu’elle affectera et maintiendra un personnel suffisamment formé, à l’exécution des fournitures et prestations demandées.
Idile Santé garantit la compatibilité ascendante des versions successives du logiciel entre elles. La compatibilité ascendante pourra nécessiter, lors de la fourniture de nouvelles versions du logiciel notamment une modification du paramétrage. Une description des opérations correspondantes sera obligatoirement fournie par le prestataire concomitamment à la fourniture de chaque mise à jour.
De façon générale, Idile Santé garantit la capacité d’évolution du logiciel, en fonction notamment de l’évolution de l’état de l’art et des normes du marché, sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause fondamentalement la conception du logiciel.
Idile Santé garantit que le logiciel est conçu de façon à permettre l’utilisation par un nombre croissant d’Utilisateurs. Idile Santé garantit que le logiciel est apte à évoluer en fonction de l’état de la technique ainsi qu’en fonction des évolutions réglementaires et législatives relatives aux fonctionnalités couvertes par le logiciel. Idile Santé garantit que le logiciel et l’ensemble de ses fonctionnalités sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au cours de l’exécution du marché et relatives à l’activité concernée par l’objet du logiciel.
12.3 Force majeure
Idile Santé se dégage de toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation avait pour origine un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées aux cas de catastrophe, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution du Service.
12.4 Liens hypertextes qui mènent au site Idile Santé
Les liens hypertextes dirigeants vers la Plateforme Idile Santé sont en principe autorisés sous réserve d’en informer préalablement la société Idile Santé (service.communication@ Idile Santé.com), de ne pas dénigrer la société Idile Santé et les services qu’elle propose, ou d’en faire une quelconque utilisation qui pourrait nuire à l’image de Idile Santé.
12.5 Litiges entre Utilisateurs
Idile Santé attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre un Utilisateur Encadrant et un professionnel devra être traité entre eux, l’Utilisateur Encadrant et Le professionnel Client restant seul responsable de l’exécution de la Prestation.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la Règlementation sur les données personnelles.
13.1 Concernant les traitements réalisés par Idile Santé
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, Idile Santé est amené à collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés » ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679, tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données personnelles. Il dispose en outre du droit de demander la limitation des traitements le concernant et d’un droit de portabilité de ses données.
Tout utilisateur peut également donner des directives quant au sort de ses données post-mortem.
Toute demande d’exercice de droits peut se faire par mail à service.clients@ Idile Santé.com ou en adressant un courrier à « Idile Santé – DPO ».
13.2 Concernant les traitements réalisés par l’Utilisateur Encadrant
L’Utilisateur Encadrant peut être amené à réaliser des traitements de données à caractère personnel des professionnel s dans le cadre de la réalisation des Services.
Idile Santé n’est à aucun titre concernée par ces traitements, réalisés hors le cadre de la Plateforme et des Services, par l’Utilisateur Encadrant en qualité de responsable de ce traitement.
Le professionnel client garantit Idile Santé contre tout litige à cet égard.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Résultats
Dans le cadre de l’utilisation du Service, Idile Santé mettra à disposition des professionnels des informations, statistiques et autres données qui pourront générer des documents de façon automatique (ci-après désignés les Résultats). Idile Santé conserve la propriété sur les Résultats qu’il édite.
Idile Santé concède au professionnel un droit d’utilisation sur les Résultats. A ce titre, il est entendu entre les Parties que le professionnel peut utiliser les Résultats, les communiquer, les publier, même partiellement, sur tout support, à titre gratuit ou onéreux, la publication devant obligatoirement mentionner le nom des auteurs (Idile Santé).
Le professionnel Client reconnait que Idile Santé édite les Résultats à des seules fins de statistiques et d’informations et que l’utilisation des Résultats n’engage en aucun la responsabilité de Idile Santé. Le professionnel Client est à ce titre responsable de l’utilisation qu’il ferait des informations contenues dans les Résultats.
Eléments de la plateforme
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de Idile Santé et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit :
• D’utiliser les dénominations de Idile Santé sans son accord préalable et écrit;
• D’entretenir une quelconque confusion avec Idile Santé dans le cadre de ses campagnes publicitaires, annonces promotionnelles, ou de son activité professionnelle en général;
• D’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie de la Plateforme;
Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite De Idile Santé est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, Idile Santé interdit expressément :
• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une licence consentie par Idile Santé ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, quelle qu’en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une licence consentie préalablement et par écrit par Idile Santé ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc.) publiés par Idile Santé ou par un Utilisateur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Idile Santé et engagement à les respecter.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Idile Santé.
L’Utilisateur déclare le cas échéant détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu publié sur la Plateforme.
Les Utilisateurs déclarent que ledit contenu ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’il ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’il n’enfreint en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.
ARTICLE 15 – VALIDITÉ DES CGU
Si l’une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différend qui surgirait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des clauses des présentes CGU, sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions françaises compétentes de la juridiction de Bordeaux.

Idile Santé 

 

39 Avenue du Medoc – Eysines (33320)

Email : cmmunaute@idile-sante.fr

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